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  • Flux RSS Publications de Me Antebi - Avocat assurance Grasse : Publications de Me Antebi - Avocat assurance Grasse




  • L?indemnit� due � un indivisaire qui am�liore un bien indivis - 23-07-2024
    L?indivisaire qui a apport� des am�liorations aux biens indivis et qui a engag� des d�penses n�cessaires pour la conservation de ce bien, a le droit de revendiquer une indemnit�. En contrepartie, il r�pond des d�gradations et d�t�riorations qui ont diminu� la valeur du bien indivis par son fait ou par sa faute.

  • La clause b�n�ficiaire d?un contrat d?assurance-vie et la notion d?h�ritiers - 21-07-2024
    Cette clause b�n�ficiaire va d�signer celui qui b�n�ficiera du capital d'assurance-vie au d�c�s du souscripteur d'assurance. Elle figure g�n�ralement dans le contrat d'assurance-vie, voire dans le bulletin d?adh�sion que signe l?assur� au moment de la souscription. Mais elle peut �tre modifi�e par la suite.


  • L?indemnit� d?occupation due par un h�ritier occupant un bien indivis - 19-07-2024
    A l?ouverture d?une succession, un bien immobilier peut entrer dans l?indivision successorale au profit des h�ritiers. Tout h�ritier indivisaire peut user et jouir de ce bien indivis ; cette jouissance doit �tre �videmment compatible avec le droit des autres indivisaires sur ce m�me bien.

  • Comment annuler un testament - 15-07-2024
    Il faut distinguer selon que le testateur a pass� un testament olographe ou un testament authentique (le testament mystique �tant eu usit�). Le testament olographe suppose que le testateur exprime sa volont� par �crit, sur tout support appropri�, qu?il date et signe ce document sous seing priv�.



  • D�sh�riter un proche via un viager - 27-05-2024
    Nous avons explicit� dans d?autres articles, qu?il �tait interdit de � d�sh�riter � un enfant et qu?il �tait possible de d�sh�riter un proche s?il n?est pas h�ritier r�servataire. Mais l?inventivit� de certains Fran�ais n?a pas de limites. Certains n?h�sitent pas � recourir � des moyens juridiques l�gaux en soi.

  • La vente fictive, outil pour d�sh�riter - 20-05-2024
    Le patrimoine est transmis aux h�ritiers du d�funt. Le d�funt a pu, de son vivant, proc�der � des op�rations on�reuses ou � titre gratuit. Il a pu ainsi organiser son patrimoine avant son d�c�s. L'hypoth�se et celle de savoir ce qu'il se passe pour l'h�ritier lorsque son de cujus avait pris le soin de transmettre son patrimoine soit � un tiers, � soit un enfant autre que celui qui s?av�rera l�s� au jour de l?ouverture de la succession.