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  • Flux RSS Publications de Me Antebi - Avocat assurance Grasse : Publications de Me Antebi - Avocat assurance Grasse

  • L?indemnité due à un indivisaire qui améliore un bien indivis - 23-07-2024
    L?indivisaire qui a apporté des améliorations aux biens indivis et qui a engagé des dépenses nécessaires pour la conservation de ce bien, a le droit de revendiquer une indemnité. En contrepartie, il répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur du bien indivis par son fait ou par sa faute.

  • La clause bénéficiaire d?un contrat d?assurance-vie et la notion d?héritiers - 21-07-2024
    Cette clause bénéficiaire va désigner celui qui bénéficiera du capital d'assurance-vie au décès du souscripteur d'assurance. Elle figure généralement dans le contrat d'assurance-vie, voire dans le bulletin d?adhésion que signe l?assuré au moment de la souscription. Mais elle peut être modifiée par la suite.


  • L?indemnité d?occupation due par un héritier occupant un bien indivis - 19-07-2024
    A l?ouverture d?une succession, un bien immobilier peut entrer dans l?indivision successorale au profit des héritiers. Tout héritier indivisaire peut user et jouir de ce bien indivis ; cette jouissance doit être évidemment compatible avec le droit des autres indivisaires sur ce même bien.

  • Comment annuler un testament - 15-07-2024
    Il faut distinguer selon que le testateur a passé un testament olographe ou un testament authentique (le testament mystique étant eu usité). Le testament olographe suppose que le testateur exprime sa volonté par écrit, sur tout support approprié, qu?il date et signe ce document sous seing privé.



  • Déshériter un proche via un viager - 27-05-2024
    Nous avons explicité dans d?autres articles, qu?il était interdit de « déshériter » un enfant et qu?il était possible de déshériter un proche s?il n?est pas héritier réservataire. Mais l?inventivité de certains Français n?a pas de limites. Certains n?hésitent pas à recourir à des moyens juridiques légaux en soi.

  • La vente fictive, outil pour déshériter - 20-05-2024
    Le patrimoine est transmis aux héritiers du défunt. Le défunt a pu, de son vivant, procéder à des opérations onéreuses ou à titre gratuit. Il a pu ainsi organiser son patrimoine avant son décès. L'hypothèse et celle de savoir ce qu'il se passe pour l'héritier lorsque son de cujus avait pris le soin de transmettre son patrimoine soit à un tiers, à soit un enfant autre que celui qui s?avèrera lésé au jour de l?ouverture de la succession.