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  • Flux RSS Publications de Me Antebi - Avocat assurance Grasse : Publications de Me Antebi - Avocat assurance Grasse

  • Interprétation de la clause bénéficiaire en assurance-vie et les conséquences testamentaires - 01-05-2024
    Dans un arrêt rendu par la Cour de cassation, première chambre civile, en date du 30 septembre 2020 (pourvoi numéro 19. 11. 187 Légifrance), G? est décédé laissant pour lui succéder ses deux enfants, E? et Q ? En l’état d’un testament olographe du 27 décembre 2001, elle avait institué sa fille Q? légataire de la moitié de la quotité disponible ainsi que sa petite-fille B?(fille de E) en qualité […]



  • La vente de poney et l?erreur sur les qualités substantielles - 12-04-2024
    Dans un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 30 novembre 2016 (pourvoi numéro 15.11.247 Légifrance), un éleveur de chevaux de selle et dirigeant de société, a acquis de M et Mme Y, directeurs de Haras, un poney pour la somme de 14890?.

  • Le devoir de l?assuré d?informer l?assureur des évolutions de son patrimoine assuré - 10-04-2024
    Dans un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 17 février 2021 (pourvoi n° 19.19.110, Légirance), la société civile immobilière du Louvre a souscrit un contrat d'assurance habitation pour une maison d'habitation occupée par monsieur L? son gérant, auprès de la société Hiscox, assureur.

  • La créance de salaire différée et la succession dans une exploitation agricole - 02-04-2024
    L?Article L. 321- 13 du code rural dispose que les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de 18 ans, participent directement et effectivement à l'exploitation sans être associés aux bénéfices ni aux pertes, et qui ne reçoivent pas de salaire en argent en contrepartie de leur collaboration, sont réputés légalement bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé.

  • Le devoir d?information et de conseil de l?assureur en cours de contrat - 28-02-2024
    Dans un arrêt rendu par la 2e chambre civile de la Cour de cassation en date du 5 juillet 2006 (pourvoi n°04.10. 273, Légifrance), Pierrette X ?, aujourd'hui décédée, avait souscrit le 13 novembre 1974, auprès du groupe Concorde, par l'entremise d'un Agent général d'assurance, une police multirisque habitation prévoyant une exclusion de garantie en cas de vol commis au cours d'une période d'inhabitation.


  • La donation et l??uvre d?art - 25-01-2024
    Selon l?article 953 du Code civil La donation entre vifs ne pourra être révoquée que pour cause d'inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite, 

  • Insanité d?esprit et nullité en droit des successions - 08-01-2024
    Qu'est-ce que l'insanité d'esprit ? En vertu de l'article 901 du code civil, les héritiers peuvent demander au tribunal d'ordonner la nullité du testament de leur ascendant, si ce dernier est affecté d'une insanité d'esprit,

  • Le droit d?option successorale et la prescription de l?action - 19-12-2023
    Antérieurement à la loi du 23 juin 2006, la faculté d'option successorale était atteinte par la prescription la plus longue des droits immobiliers, c'est-à-dire 30 ans. Selon la jurisprudence de l'époque, après 30 ans, l'héritier qui n'avait pas pris parti, était étranger à la succession (civ 13 juin 1855 DP 1855.1 253) et ne pouvait plus hériter du défunt.

  • L?exercice du droit d?option successoral et la responsabilité du notaire - 17-12-2023
    A l'ouverture de la succession, l'héritier dispose d'une option successorale. L'article 768 du code civil confère au successible un choix entre trois possibilités : accepter purement et simplement, renoncer purement et simplement, accepter à concurrence de l'actif net (inventaire).