Annuaire francophone

Les sociétés de personnes

 
En fiscalité française, la notion de société de personne est très importante. En effet, celles-ci se distinguent largement des sociétés de capitaux du fait de règles fiscales singulières, que l’on retrouve dans un nombre limité de systèmes juridiques.
Voici ainsi les règles applicables à celles-ci.
 
La définition des sociétés de personnes
 
Les sociétés de personnes obéissent à un régime de translucidité fiscale. Ainsi, elles ne sont pas elles mêmes redevables de l’impôt (au contraire des sociétés de capitaux, soumises à un impôt qui leur est propre : l’IS), la charge fiscale pesant juridiquement sur les associés.
 
Ainsi on est dans un système profondément hybride et complexe, qui pose de nombreuses problématiques.
 
Le champ d’application des sociétés de personnes
 
Certaines formes juridiques se voient par nature appliquer le régime des sociétés de personnes.(elles peuvent toutefois généralement opter pour l’impôt sur les sociétés). C’est ainsi le cas des SNC, des sociétés civiles, des sociétés en participation, des EURL, ...

L?article Les sociétés de personnes est apparu en premier sur Cabinet Fiscal.

Vers une réforme des professions réglementées ?

 
En France, certaines professions (experts comptables, avocats, notaires…) se sont constituées, grâce à une réglementation particulièrement strictes et à des monopoles de fait et de droit, de véritables rentes. Ainsi, la rentabilité de leurs activités est anormalement élevées par rapport aux autres secteurs économiques.
Cette situation dessert le consommateur qui doit supporter, du fait de l’absence du jeu de la concurrence, des tarifs particulièrement élevé.
Suite à la remise d’un rapport mettant le doigt sur cette situation, le gouvernement compte s’attaquer à certains monopoles.
 
Il existe un très grand nombre de professions réglementées (du pharmacien au chauffeur de taxi en passant par les auto écoles).S’ils sont régis par des réglementations très diverses, ces professionnels bénéficient d’un taux de rentabilité très supérieur à ceux qui restent soumis au jeu de la concurrence.
Ainsi, d’après le rapport de l’inspection générale des finances, dont s’est inspiré le gouvernement, leur bénéfice net représente en moyenne ...

L?article Vers une réforme des professions réglementées ? est apparu en premier sur Cabinet Fiscal.

La révolution fiscale selon Piketty

 
Thomas Piketty est un économiste dont la notoriété a depuis longtemps dépassé les frontières françaises, s’intéressant particulièrement à la question de l’impôt et de la redistribution des richesses.
Son leitmotiv : notre système économique n’est pas assez redistributif et les inégalités se creusent ; ainsi l’impôt doit être utilisé pour réduire ces inégalités.
Voici un bref aperçu de ce que préconise cet économiste en matière de fiscalité.
 
Thomas Piketty a étudié en détail l’évolution des inégalités depuis plusieurs décennies et a constaté leur accroissement continue. Abstraction faite des problèmes moraux qu’une telle situation pose, cela serait en outre nocif pour l’économie car une grande part des richesses accumulées par les plus aisés ne sont pas réinvestit dans le circuit productif.
 
Il considère en outre que l’impôt ne joue pas à plein son rôle redistributif et est globalement peu progressif du fait des facteurs suivants :

l’importance des impôts sur la consommation (comme la TVA) qui touchent d’avantage ...

L?article La révolution fiscale selon Piketty est apparu en premier sur Cabinet Fiscal.

Titres de participation et exonération de plus values

 
En vertu de la « niche Copé », les plus values sur titres de participation réalisées par des sociétés soumises à l’IS sont exonérées, ce qui peut constituer un levier de défiscalisation très puissant.
Comment fonctionne cette exonération ? Quelles sont ses conditions d’application ? Le présent article va répondre à ces questions.
 
Titres de participation et exonération de plus values : les conditions d’application
 
– Les titres cédés doivent tout d’abord répondre à la définition des titres de participation.
Constituent de véritables participations, les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise, parce qu’elle permet notamment d’exercer une influence sur la société dont les titres sont détenus.
Concrètement, lorsque des titres représentent au moins 10% du capital d’une entreprise, ils sont présumés comme étant des titres de participation.
 
Une telle qualification peut être également retenue lorsque la détention est inférieure à ce seuil, si la preuve est apportée qu’elle permet d’exercer une influence ou un ...

L?article Titres de participation et exonération de plus values est apparu en premier sur Cabinet Fiscal.

Considérations relatives à la progressivité des prélèvements obligatoires en France.

 
On entend souvent dire que la moitié des français ne paie pas d’impôt et que l’ISF touche durement les contribuables les plus aisés. Ainsi, on pourrait considérer que le système fiscal français est particulièrement progressif.
Toutefois, la réalité est plus nuancée comme va le démontrer le présent article.
 
Il est aisé de constater que le fiscalité française comporte une grande part de progressivité, progressivité qui s’est d’ailleurs accrue ces dernières années avec, entre autres, la réforme de la fiscalité du patrimoine.
 
Ainsi, seuls 50% des foyers sont redevables de l’impôt sur le revenu, le taux marginal de celui-ci est de 45% (plus les prélèvements sociaux et certains prélèvements accessoires).
L?impôt de solidarité sur la fortune vient en outre s’ajouter à de nombreuses autres contributions (impôts locaux…) qui viennent grever durement les revenus de certains contribuables (le taux d’imposition globale peut dans certains cas dépasser 80%).
 
En outre, en matière de fiscalité des entreprises, les ...

L?article Considérations relatives à la progressivité des prélèvements obligatoires en France. est apparu en premier sur Cabinet Fiscal.

Les avantages fiscaux liés au mécénat d’entreprise

 
Les entreprises philanthropes peuvent bénéficier d’un avantage fiscal du fait des dons qu’elles réalisent.
Voici quelques développements relatifs à cet avantage.
 
Les entreprises concernées
 
Sont visées par le dispositif les entreprises assujetties à l?IS ou à l?impôt sur le revenu selon un régime réel d?imposition, ce qui exclut les entreprises au micro.
 
Les organismes bénéficiaires des dons
 
Les entreprises peuvent, afin de bénéficier de l?avantage fiscal, faire des dons aux organismes suivants

les fondations ou associations reconnues d?utilité publique ou les musées de France
les écoles doctorales,
les fondations d?entreprise ,
les ?uvres et organismes d?intérêt général à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou ayant pour mission la mise en valeur du patrimoine, la défense de l?environnement ou la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises,
les établissements d?enseignement supérieur
les sociétés ou organismes de recherche agréés

 
L’avantage accordé
 
Les entreprises réalisant des dons peuvent bénéficier d?une réduction d?impôt égale à 60% des ...

L?article Les avantages fiscaux liés au mécénat d’entreprise est apparu en premier sur Cabinet Fiscal.

Les investissements Girardin en 2014

 
Il existe une grande lignée de régimes de défiscalisation concernant les investissements réalisés en outre mer, faisant souvent l’objet d’abus caractérisés.
Ainsi, de nombreux dispositifs ont été créés comme la loi Pons, afin de favoriser les investissements dans ces territoires.
Aujourd’hui, la loi Girardin constitue le centre nucléaire des aides fiscales à destination de l’outre mer.
 
Les investissements Girardin en 2014 réalisés par des entreprises
 
Certains investissements réalisés par une entreprise soumise à l?IR ouvrent droit à réduction d’impôt.
 
Sont ainsi concernés les investissements productifs neufs et les travaux de rénovation ou de réhabilitation d?hôtel, de résidence de tourisme et de villages de vacances classés.
 
Les secteurs suivants sont visés par le dispositif : industrie automobile, rénovation et réhabilitation d?hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés, transports, navigation de plaisance, agriculture, pêche maritime, industrie charbonnière et sidérurgie, construction navale, fibres synthétiques.
 
Un agrément préalable doit être octroyé aux entreprises exerçant ces ...

L?article Les investissements Girardin en 2014 est apparu en premier sur Cabinet Fiscal.

Quel avenir pour la France ?

 
En France, les mauvaises nouvelles se succèdent d’un point de vue social et économique. Chômage de masse, stagnation du PIB, augmentation de l’illétrisme et de la délinquance…l’avenir semble bouché au pays de Voltaire et d’Hugo. Y a t’il des raisons d’espérer pourtant ?
C’est la question que nous allons appréhender.
 
Quel avenir pour la France : de sombres perspectives
 
La mondialisation a rabattu les cartes de manière radicale. En effet, désormais, les pays doivent se conformer aux diktats de l’économie de marché et de la libre concurrence. Le protectionnisme et une certaine fermeture, qui protégeaient les pays les moins adaptés au capitalisme, ont perdu une grande part de leur vigueur.
 
Or la France, du fait de son histoire, de ses traditions, de sa manière d’appréhender le monde, s’adapte très mal aux contraintes modernes.
 
Un nombre important de handicaps se sont accumulés avec le temps, venant scléroser les forces vives de la nation et ses possibilités d’évolution.
Parmi ...

L?article Quel avenir pour la France ? est apparu en premier sur Cabinet Fiscal.

Présentation des principaux impôts locaux en France

 
En France, il existe un véritable mille feuilles fiscal. En effet, en plus des différents impôts nationaux, touchant une matière imposable assez diverse (les revenus, la consommation, le patrimoine, les transmissions à titre gratuit, les gains de cession), il existe par ailleurs de nombreux impôts locaux, dont le poids ne fait que s’accentuer.
Voici une brève présentation des différents impôts locaux existants.
 
Présentation des principaux impôts locaux en France : la taxe foncière sur les propriétés bâties
 
Elle concerne les constructions fixées au sol à perpétuelle demeure et présentant le caractère de véritables bâtiments.
 
Elle est due par le propriétaire de l’immeuble au 1er janvier de l’année d’imposition.
 
La taxe due est déterminée en effectuant le produit entre le revenu cadastral et un taux fixé par les collectivités territoriales. Le revenu cadastral des biens imposables est fixé forfaitairement à 50% de leur valeur locative.
Pour les locaux d’habitation, cette valeur est déterminée par comparaison avec ...

L?article Présentation des principaux impôts locaux en France est apparu en premier sur Cabinet Fiscal.

Pourquoi une holding ?

 
Constituer une holding peut se révéler très intéressant, à la fois d’un point de vue fiscal et financier. Voici les principaux avantages que peut procurer la création d’une holding.
 
Pourquoi une holding : les LBO
 
Une holding permet de réaliser un montage financier afin d’acquérir une entreprise tiers.
Ainsi la holding s’endettera afin d’acheter les parts de la cible et les remontées de dividendes, permettront de rembourser les emprunts souscrits.
Les intérêts d’emprunt seront en outre déductibles du résultat imposable.
 
Pourquoi un holding : l’intégration fiscale
 
Lorsqu’une holding détient plus de 95% de ses filiales, elle pourra opter pour le régime de l’intégration fiscale. Dans ce cas, le groupe d’intégration sera imposé sur un résultat d’ensemble, constitué de la masse des résultats de tous ses membres.
Ce régime a un intérêt particulier lorsque la holding est déficitaire du fait de ses acquisitions. Dans ce cas, le déficit de la société mère pourra s’imputer sur les bénéfices de ses filiales
 
Pourquoi ...

L?article Pourquoi une holding ? est apparu en premier sur Cabinet Fiscal.

Les entreprises exonérées d’impôt sur les bénéfices

 
Certaines entreprises, respectant des conditions très strictes, peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés.
Voici ainsi les sociétés en question.
 
Les entreprises exonérées d’impôt sur les bénéfices:les JEI
 
Les jeunes entreprises innovantes, qui se caractérisent par une forte activité de recherche et développement, bénéficient d’une exonération d’impôt sur les bénéfices.
 
Afin de bénéficier de ce statut les conditions suivantes doivent être réunies :

la définition communautaire des PME doit être respectée,

l’entreprise doit avoir moins de 8 ans d?existence,

elle doit réaliser des dépenses de recherche et développement (globalement les mêmes que pour le crédit d?impôt recherche) représentant au moins 15% de ses charges,

elle n’a pas été créée lors d?une concentration ou d?une restructuration.

Les JEI bénéficient d?une exonération d?impôt sur les bénéfices de 100% la première année et 50% la deuxième.

Les entreprises exonérées d’impôt sur les bénéfices:les entreprises en ZFU

Les zones franches urbaines constituent des territoires urbains sensibles, marqués par un fort ...

L?article Les entreprises exonérées d’impôt sur les bénéfices est apparu en premier sur Cabinet Fiscal.

Les différents taux de TVA dans l’Union Européenne.

 
La TVA est un impôt dont les règles ont été largement unifiées au sein de l’Union européenne. Toutefois, des particularités subsistent au niveau des différents Etat, en particulier en matière de taux.
Voici ainsi, les différents taux de TVA applicables en 2014 au sein de l’Union.
 

Pays
Taux super réduit
Taux réduit
Taux intermédiaire
Taux normal

Allemagne
 
7,00%
 
19,00%

Autriche
 
10,00%
 
20,00%

Belgique
 
6,00%
12,00%
21,00%

Bulgarie
 
9,00%
 
20,00%

Croatie
 
5,00%
13,00%
25,00%

Danemark
 
 
 
25,00%

Espagne
4,00%
10,00%
 
21,00%

Finlande
 
10,00%
14,00%
24,00%

France
2,10%
5,50%
10,00%
20,00%

Grèce
 
6,50%
13,00%
23,00%

Irlande
4,80%
9,00%
13,50%
23,00%

Italie
4,00%
10,00%
 
22,00%

Luxembourg
3,00%
6,00%
12,00%
15,00%

Pays Bas
 
6,00%
 
21,00%

Portugal
 
6,00%
13,00%
23,00%

Royaume Uni
 
5,00%
 
20,00%

Suède
 
6,00%
12,00%
25,00%

Chypre
 
5,00%
9,00%
19,00%

Estonie
 
9,00%
 
20,00%

Hongrie
 
5,00%
18,00%
27,00%

Lettonie
 
12,00%
 
21,00%

Lituanie
 
5,00%
9,00%
21,00%

Malte
 
5,00%
7,00%
18,00%

Pologne
 
5,00%
8,00%
23,00%

Slovaquie
 
10,00%
 
20,00%

République tchèque
 
15,00%
 
21,00%

Roumanie
 
5,00%
9,00%
24,00%

Slovénie
 
9,50%
 
22,00%

L?article Les différents taux de TVA dans l’Union Européenne. est apparu en premier sur Cabinet Fiscal.

Successions et donations, les différents tarifs et abattements

 
Les droits de succession ou de donation peuvent être particulièrement lourds (ils excédent parfois même 50% de la somme donnée ou faisant l’objet d’une succession).
Voici ainsi les tarifs applicables en 2014.
 
Successions et donations, les différents tarifs et abattements : les tarifs
 
Voici les tarifs applicables en ligne direct :
 

Base après abattement
Taux par tranche

Moins de 8072 ?
5,00%

Entre 8072 et 12 109 ?
10,00%

Entre 12 109 et 15 932 ?
15,00%

Entre 15 932 et 552 324 ?
20,00%

Entre 552 324 et 902 838 ?
30,00%

Entre 902 838 et 1 805 677 ?
40,00%

Plus de 1805 677 ?
45,00%

 
Le même barème s’applique aux donations entre époux et partenaires d’un PACS (les successions sont exonérées depuis 2007).
 
Le barème suivant s’applique entre frères et s?urs :
 

Base après abattement
Taux par tranche

Moins de 24 430 ?
35,00%

Plus de 24 430 ?
45,00%

 
Voici enfin les tarifs applicables aux autres personnes :
 
 

Lien avec le défunt ou le donataire
Taux applicable

Parents jusqu’au 4ème degré
55,00%

Parents au delà du 4ème degré et personnes ...

L?article Successions et donations, les différents tarifs et abattements est apparu en premier sur Cabinet Fiscal.

Plus values immobilières des particuliers : la taxe additionnelle

En matière de fiscalité, le législateur donne souvent d’une main ce qu’il reprend d’une autre.
Ainsi, les réductions de certains impôts obéissent généralement au principe des vases communicants.
Les plus values immobilières ne dérogent pas à la règle. Si le montant de l’impôt sur le revenu a été réduit, celui des prélèvements sociaux a augmenté et une taxe additionnelle s’applique également.
Retour sur celle-ci.
 
La taxe additionnelle est assise sur la plus-value imposable à l’impôt sur le revenu. On rappelle que celle-ci est déterminée en appliquant un abattement pour durée de détention qui permet une exonération totale au bout de 22 ans et un abattement exceptionnel de 25%, effectif jusqu’au 31 août 2014.

Le montant de la taxe additionnel est déterminé par le tableau suivant :

Montant de la plus-value imposable

Montant de la taxe

De 50 001 à 60 000 euros

2% PV ? 60 000 ? PV) x 1/20

De 60 001 à 100 000 euros

2% PV

De ...

L?article Plus values immobilières des particuliers : la taxe additionnelle est apparu en premier sur Cabinet Fiscal.

Le plan d’économie du gouvernement

Pressé par les instances européennes et les pouvoirs financiers, le gouvernement français a décidé de voter un plan permettant de réaliser 50 milliards d’euros d’économie sur 5 ans.
Ce plan sera t’il suffisant pour réduire le déficit public et pour amorcer une baisse des prélèvements obligatoires ? Voici quelques éléments de réponse.
 
Tout d’abord, il convient de mettre au clair certains points.
Il ne s’agit pas d’une baisse structurelle de 50 milliards mais d’une économie par rapport à l’accroissement « naturel » des dépenses publiques. Ainsi, il s’agit d’avantage d’une réduction de la progression qui aurait été constatée si rien n’avait été entrepris.
 
Ces 50 milliards se répartiraient comme suit :

18 milliards concerneraient l’Etat,
11 milliards, les collectivités territoriales,
21 milliards, la sécurité sociale.

 
Parmi les mesures proposées, on peut citer le gel du salaire des fonctionnaires, la restructuration des compétences des collectivités territoriales afin de limiter les doublons, le développement de la chirurgie ambulatoire ou des médicaments numériques, la non ...

L?article Le plan d’économie du gouvernement est apparu en premier sur Cabinet Fiscal.

Comment se répartissent les prélèvements obligatoires en France ?

La France a une réputation internationale d’enfer fiscal et les perspectives en la matière n’appellent pas à l’optimisme.
Toutefois, il convient d’étudier plus en détail le véritable rendement es différents prélèvements, afin d’avoir une vision précise de ce système particulièrement répulsif.
Le résultat est assez surprenant.
 
Voilà ce que rapportent les différents prélèvements obligatoires :

impôt sur le revenu : 71,9 milliards d’euros,
TVA : 141,2 milliards,
impôt sur les sociétés : 53,5 milliards,
TIPP : 13,7 milliards,
CSG et prélèvements sociaux : 90,3 milliards,
4,4 milliards pour l’ISF,
71 milliards pour les impôts locaux,
380 milliards d’euros pour les charges sociales (pesant sur les salariés et les travailleurs indépendants).

 
Ainsi, on remarque que l’ISF, qui fait l’objet de tant de controverses et qui pousse vers la sortie tant de capitaux, a un rendement particulièrement faible. Son existence a une justification plus symbolique qu’économique.
 
Les charges sociales sont particulièrement lourdes et expliquent le coût élevé du travail (pour 100 euros de salaire versé, l’employeur a du payer ...

L?article Comment se répartissent les prélèvements obligatoires en France ? est apparu en premier sur Cabinet Fiscal.

Le Censi Bouvard

Les investissements immobiliers ont toujours été favorisés par le législateur, afin d’augmenter le parc locatif.
Jusqu’à présent, la location nue était favorisée. Toutefois, avec le Censi Bouvard, investir dans la location meublée permet de bénéficier d’un avantage fiscal.
Voici les caractéristiques de ce dispositif.
 
Le champ d’application du Censi Bouvard
 
Sont concernés les contribuables domiciliés en France. Seules les personnes physiques sont concernées. Il n’est donc pas possible de réaliser les investissements éligibles par le biais d’une société soumise à l’impôt sur le revenu.
 
Les investissements suivants réalisés entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2016 ouvrent droit à l’avantage fiscal:

d’un logement neuf ou en état futur d’achèvement,
d’un logement achevé depuis au moins 15 ans ayant fait l’objet d’une réhabilitation ou de rénovation si les travaux de rénovation ou de rénovation permettent, après leur réalisation, de satisfaire à certaines performances énergétiques.

 
En outre, le local donné à louer doit être situé dans ...

L?article Le Censi Bouvard est apparu en premier sur Cabinet Fiscal.

La taxe sur les bureaux en Ile de France

Il existe de très nombreuses taxes diverses en France, frappant généralement les entreprises. Celles-ci doivent ainsi prendre garde de connaître toutes les contributions pouvant les frapper, afin de ne pas subir de cruels redressements.
Parmi ces taxes, on trouve la taxe sur les bureaux en Ile de France. 

Le champ d’application de la taxe sur les bureaux en Ile de France

Les locaux imposables

La taxe sur les bureaux en Ile de France frappe les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux à usage de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux, situés uniquement au sein de la région Ile de France.

Les locaux à usage de bureaux sont constitués des bureaux proprement dits et de leurs dépendances immédiates et indispensables (les salles de réunion, de photocopie ou de reprographie, de documentation, les vestiaires du personnel, les fumoirs, les sanitaires…).

Constituent des locaux commerciaux ...

L?article La taxe sur les bureaux en Ile de France est apparu en premier sur Cabinet Fiscal.

Impôt sur le revenu 2014, les bénéfices non commerciaux

L’impôt sur le revenu est divisé en différentes catégories, obéissant chacune à des règles propres . Parmi celles-ci, on trouve les bénéfices non commerciaux.
Retour sur ce régime.
 
L’impôt sur le revenu 2014, les bénéfices non commerciaux : les revenus concernés
 
Sont concernés par les bénéfices non commerciaux les revenus suivants :

les revenus de certains sportifs,
les revenus tirés des professions libérales (avocats, experts comptables, médecins…)
les revenus tirés de la sous location nue,
certains droits d’auteur,
des revenus ne pouvant être intégrés à une autre catégorie.

 
Cette catégorie est ainsi très hétérogène.
 
L’impôt sur le revenu 2014, les bénéfices non commerciaux : le régime applicable
 
Lorsqu’un certain seuil de recettes (32 900 euros) n’est pas dépassé, on peut appliquer le régime du micro BNC Dans cette hypothèse un abattement de 34% viendra en déduction des recettes brutes.
 
Si ce seuil est dépassé ou si les contribuables réalisent une option, le régime du réel s’appliquera.
 
Le résultat imposable sera alors égal à la différence ...

L?article Impôt sur le revenu 2014, les bénéfices non commerciaux est apparu en premier sur Cabinet Fiscal.

Impôt de solidarité sur la fortune et pactes d’actionnaires

Il existe de nombreux moyens de réduire son ISF. En effet, le législateur, de droite comme de gauche, a bien compris l’aspect idéologique et anti économique et a prévu en contrepartie de son maintien, de vastes potentialités de défiscalisation.
Ainsi, par exemple, les contribuables qui réalisent un pacte d’actionnaires peuvent bénéficier d’une exonération partielle.
 
Impôt de solidarité sur la fortune et pactes d’actionnaires : l’économie du dispositif
 
On rappelle que les biens professionnels, et en particulier les parts de sociétés considérées comme tel sont exonérées d’ISF.
 
Toutefois, cette exonération est soumise à des règles assez strictes (ainsi, il y a des seuils de participation assez importants à respecter) et de nombreux redevables ne peuvent bénéficier de celle-ci.
 
Ainsi, pour ne pas trop pénaliser ces contribuables, le législateur a prévu une exonération des Ÿ des titres ayant fait l’objet d’un pacte d’actionnaire.
 
Impôt de solidarité sur la fortune et pactes d’actionnaires : le régime applicable
 
L’exonération est subordonnée au ...

L?article Impôt de solidarité sur la fortune et pactes d’actionnaires est apparu en premier sur Cabinet Fiscal.